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Le blog des privés d'emploi  cgt ales

Assurance chômage: Le Conseil d'Etat annule la nouvelle convention

7 Octobre 2015 , Rédigé par Privés d'emploi Alès

Le taux de chômage devrait se stabiliser au second semestre 2015 à 10% en métropole, en très légère baisse (0,1 point) par rapport à 2014, selon l'Insee - PHILIPPE HUGUEN AFP

Le taux de chômage devrait se stabiliser au second semestre 2015 à 10% en métropole, en très légère baisse (0,1 point) par rapport à 2014, selon l'Insee - PHILIPPE HUGUEN AFP

C’est une décision symbolique pour les associations de chômeurs. Le Conseil d’État a annulé lundi l’application des règles d’assurance chômage et cette décision prendra effet le 1er mars 2016 « pour garantir la continuité » du régime, a-t-il annoncé dans un communiqué.

Les modalités de calcul du différé d’indemnisation jugées « illégales »

Saisie par des associations de chômeurs et précaires, la plus haute juridiction administrative a annulé l’arrêté d’agrément par l’État de la convention d’assurance chômage, fruit d’un accord entre le patronat et trois syndicats (CFDT, FO, CFTC), qui était entrée en vigueur au 1er juillet 2014. Le Conseil d’État juge « illégales » les modalités de calcul du différé d’indemnisation pour certains chômeurs.

Il ne remet pas en question le principe du différé : lorsqu’un chômeur touche des indemnités de fin de contrat supérieures à ce que prévoit la loi (indemnités prud’homales, prime de fin de CDD, etc.), il doit attendre jusqu’à 180 jours avant de toucher son allocation-chômage.

Mais le Conseil d’Etat pointe du doigt le cas des licenciés sans cause réelle et sérieuse : la loi ne prévoyant pas de réparation minimale aux Prud’hommes pour les salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté ou travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés, la totalité des dommages et intérêts sont pris en compte pour calculer le différé d’indemnisation, ce qui « porte atteinte au droit à réparation du salarié ».

« Une victoire historique », selon les salariés

Considérant que « le différé d’indemnisation était un des éléments clés retenus par les partenaires sociaux pour assurer l’équilibre de l’assurance chômage », son « illégalité » remet « en cause l’ensemble de la convention », poursuit-il.

Par ailleurs, il a aussi jugé que les partenaires sociaux n’étaient pas compétents pour fixer les obligations déclaratives des demandeurs d’emploi et les modalités de récupération par Pôle emploi des trop-perçus. Contrairement au reste de la convention, ces deux dispositions sont annulées immédiatement.

Le Conseil d’État a néanmoins « décidé de différer son annulation au 1er mars 2016 », car une annulation immédiate « impliquerait une rupture de la continuité du régime d’assurance chômage ». D’ici là, « une nouvelle convention devra être signée et agréée pour fixer les règles applicables », a indiqué le Conseil d’État.

D’ici là, les partenaires sociaux devront se remettre autour de la table pour signer une nouvelle convention. «Ils ont le choix de tout renégocier où de trouver une solution juridique juste sur les points qui fâchent», explique l’Unédic à 20 minutes. Pour l’heure, il semblerait que la deuxième option prime car les trois syndicats signataires de la convention ont indiqué que «les correctifs à apporter» étaient «mineurs» et ne remettaient «pas en cause l’équilibre général de l’accord». Pour l'immense majorité chômeurs, il y a donc très peu de chances que le calcul de leur indemnisation change avec le nouveau texte.

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Rico 05/12/2015 14:27

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