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Le blog des privés d'emploi  cgt ales

AVIS D'OBSEQUES

29 Mars 2014 , Rédigé par Privés d'emploi Alès

C'est avec beaucoup de tristesse que nous venons d'apprendre le décès de notre Camarade Michel Roux du Syndicat CGT FAPT 30.

 

Les obsèques  DE MICHEL auront lieu :

Lundi  31 Mars 2014

Rassemblement à 13 h 30 au funérarium Alès et Cévennes

(3 route du Pont de Grabieux),

suivi d'un moment de recueillement

 à 16  H au Cimetière de Vialas (Lozère).

 

Vous pouvez adresser vos messages à l’UL qui transmettra.

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Communiqué du Comité National CGT des Privés d'Emploi

28 Mars 2014 , Rédigé par Privés d'emploi Alès

 

 

 

 

          Comité National CGT des Privés d’Emploi

Montreuil le 28/03/2014

 

 

      EXPULSIONS LOCATIVES

 

      « TOUS LES ANS CA RECOMMENCE »

 

Comme chaque année, ce sont encore les plus faibles qui vont faire les frais de la reprise des expulsions locatives.

 

Les familles « assommées » par la hausse des loyers, des charges, de l’énergie, le montant exorbitant de la taxe d’habitation, sont au bord de l’asphyxie. Les expulsions ont augmenté de 50 % en 10 ans.

 

Le gouvernement a repoussé la date des expulsions au 1er avril, cette mesure ne change rien sur le fond à la gravité de la situation en continuant à :

 

  • Réduire le nombre déjà insuffisant de constructions.

 

  • Remettre en cause l’obligation de construire au moins 20 % de logements sociaux dans les villes de 3500 habitants.

 

  • Imposer une mise sous tutelle des organismes HLM les éloignant ainsi de leur mission de service public.

 

  • Remettre en cause le principe de maintien dans les lieux des locataires.

 

  • Réduire les délais pour expulser les locataires en contradiction avec la loi DALO.

 

  • Baisser de 10 % le plafond de ressources pour être éligible au logement social.

 

Le gouvernement prévoit également un véritable hold-up sur l’argent de notre salaire différé par les cotisations au 1 % logement, pour financer les désengagements de l’état.

 

Nous voulons une véritable politique sociale du logement

 

Le Comité National CGT des Privés d'Emploi et Précaires exige que soit mis en place une véritable politique du logement et appelle à se mobiliser et s’opposer aux expulsions, au logement cher et à exiger la production massive de logements sociaux.

 

 

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Nouvel accord sur les règles de l'assurance chômage.

28 Mars 2014 , Rédigé par Privés d'emploi Alès

Chômage, intermittence, précarité


IL N’EST PAS TROP TARD


    Le 22 mars un nouvel accord a été conclu sur les règles relatives à l’assurance chômage. Cet accord nuisible détruit encore davantage les droits sociaux de tous, en s’attaquant aux chômeurs et à tous les précaires, intérimaires, intermittents, travailleurs à activité réduite, alors qu’il s’agirait de renforcer le système mutualiste fondé sur la solidarité interprofessionnelle.


      Aujourd’hui déjà, un chômeur sur deux n’est pas indemnisé, cet accord va encore aggraver la situation. Le MEDEF continue à prendre de l’argent là où il y en a le moins : les économies annoncées sont faibles et pèsent sur le dos des plus précaires.


Quelques exemples :

      L’annexe 4 qui régit l’indemnisation des intérimaires est vidée de substance, cela signifiera pour 60% d’entre eux une baisse de leur allocation mensuelle de 50 à 300 euros.

        Concernant les annexes 8 et 10 des intermittents du spectacle, l’accord reprend les dispositifs de 2003 et les aggrave. Le nouveau texte fixe un plafond de revenus qui ne concerne que quelques personnes et ne produira que des économies négligeables. Des chômeurs devront parfois attendre plusieurs mois avant de toucher leur allocation. Des augmentations de cotisations menaceront l’activité des petites structures du spectacle et du cinéma, déjà fragilisées par un contexte de crise, et entraîneront des baisses de salaires.

       Dans le régime général, des indemnités de licenciement pourront dans certains cas réduire considérablement les droits à l’allocation. Les plus de 65 ans devront cotiser à l’assurance chômage alors qu’ils en étaient dispensés. Les fameux «droits rechargeables», présentés comme un progrès, pérennisent la précarité au lieu de la combattre.

Nous sommes donc tous concernés. Il n’est pas trop tard pour agir collectivement : si
l’accord n’est pas agréé par le ministère du Travail, il ne sera pas appliqué. Rappelons que cet accord entérine un protocole Unédic de 2003 régissant les annexes 8 et 10 que FO avait refusé de signer, rappelons que la majorité politique actuelle s’y était opposée à
l’époque, rappelons que cet accord a été négocié dans les locaux du MEDEF, dans un véritable déni de démocratie. La CGT, qui défendait les propositions du Comité de suivi, a été exclue de la négociation pendant plus de dix heures, en violation manifeste des règles et de l'esprit du paritarisme.

 

Informons-nous, luttons, faisons pression sur le gouvernement pour qu’il refuse l’agrément.


Jusqu’ici, seule la lutte a payé, continuons !

Chômeurs, précaires, intermittents, intérimaires, avec ou sans papiers.
www.cip-idf.org, www.facebook.com/CipIdf, www.facebook.com/Soutienauxintermittents

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Accord national interprofessionnel relatif à l’indemnisation du chômage

27 Mars 2014 , Rédigé par Privés d'emploi Alès

 

Préambule

 

Considérant la situation économique et, notamment, l’impact de celle-ci sur le marché de l’emploi et le nombre de salariés privés d’emploi ;

Considérant l'ampleur historique du déficit cumulé du régime d'assurance chômage au 31 décembre 2013 (17,8 milliards d'euros) et la persistance, à règles de fonctionnement identiques du régime, d'un endettement cumulé de l'ordre de 35 à 40 milliards d'euros à horizon fin 2017 ;

Considérant la nécessité d’un retour à l’équilibre financier du régime d’assurance chômage ;

Considérant que l’assurance chômage doit renforcer la sécurisation des parcours professionnels et favoriser la reprise d’une activité professionnelle pour les demandeurs d’emploi ;

Considérant que les règles d’indemnisation doivent renforcer l’équité entre allocataires, quelle que soit leur activité habituelle ;

Considérant l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et notamment son article 3 créant les droits rechargeables à l’assurance chômage ;

Les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes :

 

Chapitre 1 - Favoriser le retour à l’emploi et lutter contre la précarité

 

Article 1Mise en œuvre de droits rechargeables à l’assurance chômage

Afin de favoriser le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi, et notamment ceux qui alternent période de chômage et de travail de courte durée, et de lutter contre la situation souvent précaire des personnes, notamment les jeunes, dont l’insertion dans l’emploi passe par une succession de contrats courts, il est mis en place un système de droits rechargeables à l’assurance chômage. 

Les modalités actuelles de calcul des droits en cas de perte d’un emploi repris suite à une période de chômage sont basées sur une comparaison des droits qui conduit à ne pas prendre en compte le capital de droits le moins favorable. Ces règles ne sécurisent pas suffisamment les personnes dans leurs parcours professionnels et ne sont pas toujours incitatives au retour à l’emploi.

Afin de mieux sécuriser le parcours professionnel des salariés et des demandeurs d’emploi, ces modalités sont remplacées par de nouvelles règles obéissant à un principe simple : plus une personne travaille, plus elle accumule de droits à l’assurance chômage.

 

Les modalités de calcul des droits rechargeables sont les suivantes :

a) Lors de l’ouverture de ses droits à indemnisation, l’allocataire est informé des modalités de calcul, du montant de son allocation, ainsi que de la date du premier jour de paiement de l’allocation et de la durée totale d’indemnisation prévisionnelle. L’allocation ainsi calculée est versée jusqu’à épuisement du capital de droits initial.

b) En cas d’exercice d’une activité professionnelle salariée en cours d’indemnisation, l’allocation versée, le cas échéant, au demandeur d’emploi est calculée conformément aux règles définies à l’article 2 du présent accord.

c) A l’épuisement du capital de droits initial, il est procédé à une recherche des éventuelles périodes d’activité ouvrant droit à indemnisation : une ou plusieurs périodes d’activité représentant au moins 150 heures de travail ouvrent droit à un rechargement des droits. Un nouveau capital de droits est calculé sur la base de l’ensemble des périodes d’activité ayant servi au rechargement, ainsi qu’une nouvelle durée d’indemnisation.

d) Le rechargement des droits est automatique, indifféremment du maintien ou non de la personne sur la liste des demandeurs d’emploi en cas de reprise d’activité.

 

Article 2 – Réforme de l’activité réduite favorisant les faibles rémunérations et encourageant la reprise d’emploi et l’allongement de la durée de travail

 

Les règles actuelles encadrant l’activité réduite posent deux problèmes principaux : d’une part, les différents seuils produisent des effets pervers qui dés incitent à la reprise d’emploi ou à l’allongement de la durée du travail et d’autre part le cumul sur les bas niveaux de salaire est insuffisamment incitatif à l’emploi.

En conséquence, le régime d'activité réduite est profondément rénové selon les principes suivants : 

 

1. Dispositifs applicables aux bénéficiaires relevant du régime général

Afin de mieux inciter à la reprise d’emploi, tout en veillant à conserver la nature assurantielle du régime d’assurance chômage dont le rôle est de verser un revenu de remplacement en cas de perte involontaire d’emploi, le dispositif actuel est modifié comme suit :

Le cumul entre revenu d’activité reprise en cours d’indemnisation d’une part, et indemnités versées par le régime d’assurance chômage d’autre part, est possible tout au long de la période d’indemnisation, quel que soit le volume d’heures travaillées ou le montant de la rémunération issue de l’activité reprise ou conservée : en conséquence, tous les seuils inhérents au dispositif d’activité réduite (70% de l’ancienne rémunération, 110 heures mensuelles, 15 mois de cumul) sont supprimés ;

 

l’allocation versée est calculée selon la formule suivante :

Allocation mensuelle due =

allocation mensuelle sans activité - 70% de la rémunération brute issue de l’activité réduite

 

Un nombre de jours non indemnisés dans le mois est alors établi sur la base de l’allocation mensuelle due ;

 

Le cumul entre revenu d’activité reprise ou conservée et indemnités versées est plafonné au niveau du salaire antérieur de référence ayant servi au calcul de l’indemnité.

 

 

2. Bénéficiaires relevant de l’annexe IV (salariés intermittents, salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire)

 

En conséquence de la mise en œuvre des dispositions générales visées au point 1 du présent article, l’ensemble des mesures prévues par le présent accord s’appliquent aux « salariés intermittents et salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire ». Ces derniers conservent néanmoins les règles spécifiques relatives aux points suivants :

 

La détermination du salaire journalier de référence ;

La prise en compte du travail à temps partiel;

Les modalités de calcul du différé d’indemnisation lié au versement d’indemnités.

 

 

Article 3 – Renforcement des droits des salariés « multi-employeurs »

 

Les règles actuelles encadrant l’indemnisation des salariés « multi-employeurs » sont pénalisantes car elles ne permettent pas aux salariés concernés de bénéficier de l’ensemble de leurs périodes de travail pour le calcul de leur allocation.

 

En conséquence, en cas de perte de l'activité conservée, les rémunérations et l'affiliation afférentes à cette activité sont prises en compte dans leur totalité pour la détermination du nouveau droit, dans les conditions suivantes :

Cumul du capital restant initial avec le capital de l’activité conservée qui a été perdue ;

L’allocation versée est égale au cumul de l’allocation initiale avec l’allocation correspondante à la perte de l’activité conservée ;

La durée d’indemnisation est déterminée par le quotient du nouveau capital par la nouvelle allocation.

 

L’allocation est intégralement cumulable avec les revenus tirés de l'activité occasionnelle ou réduite conservée.

 

 

 

Chapitre 2 – Faire évoluer le système d’assurance chômage vers davantage d’équité entre les demandeurs d’emploi

 

 

Article 4 – Calcul de l’allocation

 

a) Le montant de l’allocation journalière ne peut pas dépasser 75% du salaire journalier de référence (SJR). De la même manière, le montant du capital des droits versés ne peut excéder, sur une période équivalente, 75% du total des salaires ayant servi au calcul des droits à indemnisation, sauf pour les salariés visés par les annexes VIII et X, pour lesquels ce capital de droits versés peut dépasser le plafond de droit commun. La durée de versement des droits reste équivalente à la durée d’affiliation au régime. 

 

b) L’allocation journalière ne peut être inférieure à 57% du salaire de référence.

 

Article 5 – Bénéficiaires relevant des annexes VIII (ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle) et X (artistes du spectacle)

 

a) Dans le prolongement du protocole d’accord du 26 juin 2003 relatif à l'application du régime d'assurance chômage aux professionnels intermittents du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle, les taux de contributions sont fixés de la manière suivante :

 

Taux des contributions destinées au financement de l’indemnisation résultant de l’application des règles de droit commun de l’assurance chômage : 6,4% réparti à raison de 4% à la charge des employeurs et 2,4% à la charge des salariés ; conformément à l’article 3 de la convention du 6 mai 2011 et à l’article 44 du règlement général, la part de la contribution à la charge de l’employeur est majorée pour les contrats à durée déterminée, en fonction de la durée du contrat et du motif de recours à ce type de contrat 

 

Taux des contributions destinées au financement de l’indemnisation résultant de l’application des règles dérogatoires et spécifiques fixées par les annexes VIII et X : 6,4% réparti à raison de 4% à la charge des employeurs et 2,4% à la charge des salariés

 

b) Dans un souci d’équité entre les demandeurs d’emploi, les règles spécifiques d’indemnisation des salariés concernés par les annexes VIII et X sont précisées comme suit :

 

Le cumul entre revenu d’activité en cours d’indemnisation et indemnités versées par le régime d’assurance chômage ne peut excéder 175% du plafond mensuel de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale, soit 5475,75 euros bruts mensuels ;

 

La prise en charge est reportée à l’expiration d’un nombre de jours de différé d’indemnisation calculé comme suit :

 

Différé d’indemnisation = [salaire de la période de référence – (nombre d’heures travaillées dans la période x 1,5 fois le SMIC horaire)]

salaire journalier moyen

 

c) Les parties signataires du présent accord demandent à l’Etat d’ouvrir avant la fin de l’année 2014 une concertation sur les moyens de lutter contre la précarité dans les secteurs visés par les annexes VIII et X, notamment en favorisant le recours au CDI, ainsi que sur la liste des emplois concernés. Cette concertation inclura les représentants des salariés et des employeurs de ces secteurs.

 

Article 6 – Différé d’indemnisation

 

Le différé spécifique de versement des droits est calculé en fonction du montant des indemnités ou toute autre somme inhérente à la rupture du contrat de travail et ne résultant pas directement de l’application d’une disposition législative.

Le principe actuel de plafonnement de ce différé spécifique à 75 jours est remplacé par la règle suivante : le différé spécifique de versement des droits, exprimé en nombre de jours, est égal au quotient des indemnités ou sommes visées au paragraphe précédent et d’un coefficient réducteur égal à 90. Ce principe correspond à la formule suivante :

 

Différé « spécifique » = indemnités ou sommes visées au paragraphe précédent

90

Le différé spécifique de versement des droits ainsi obtenu, exprimé en nombre de jours ainsi obtenu et arrondi à l’unité supérieure, s’applique dans la limite de 180 jours.

Pour les personnes ayant perdu leur emploi suite à un licenciement pour motif économique, les règles actuellement en vigueur continuent de s’appliquer.

 

 

Chapitre 3 – Dispositions complémentaires

 

Article 7 - Champs d’application de l’assurance chômage

 

1. Bénéficiaires des allocations du régime d’assurance chômage

 

Sont considérés comme involontairement privés d'emploi pour bénéficier d'un revenu de remplacement servi par le régime d'assurance chômage, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte :

D’un licenciement ;

D’une rupture conventionnelle au sens de l'article L.1237-11 du Code du travail ; 

D’une fin de contrat de travail à durée déterminée, dont notamment le contrat à objet défini, ou de contrat de mission ;

La rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée, dont notamment les contrats à objet défini, ou d’un contrat de mission à l’initiative de l’employeur ;

D’une démission considérée comme légitime dans les conditions fixées par un accord d’application ;

D’une rupture de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article

L.1233-3 du Code du travail.

 

2. Employeurs affiliés

 

Les dispositions de l’article L. 5422-13 du code du travail font obligation aux employeurs d’affilier leurs salariés contre le risque de privation d’emploi. L’article L.5424-1 du Code du travail prévoit les exceptions d’affiliation au régime d’assurance chômage interprofessionnel.

 

Réaffirmant l’universalité du régime d’assurance chômage, les parties signataires du présent accord engageront une concertation avec l’État avant la fin du 1er semestre 2014 sur l’instauration d’une affiliation obligatoire au régime, pour tous leurs salariés non statutaires et/ou non titulaires, des employeurs publics ayant la possibilité d’adhérer au régime d’assurance chômage de manière révocable ou irrévocable. La liste des employeurs concernés figure en annexe 1 du présent accord.

 

 

Article 8 - Conditions d’indemnisation

 

1. Principes généraux de la filière unique d’indemnisation

 

Le principe de la filière unique d’indemnisation défini dans l’article 2 de l’accord du 23 décembre 2008 et amendé par l’article 1 de l’accord du 25 mars 2011 est modifié sur les bases suivantes :

 

 L’ouverture aux droits à indemnisation est subordonnée à une condition de durée minimum d’affiliation au régime d’assurance chômage : cette durée est fixée à 4 mois ;

 

La durée d’indemnisation est équivalente à la durée d’affiliation au régime d’assurance chômage dans la limite d’un plafond qui peut varier selon l’âge des bénéficiaires ;

 

Les durées d’affiliation au régime d’assurance chômage servant à déterminer la durée de versement des allocations sont calculées sur une période de référence fixe : celle-ci est fixée à 28 mois pour le régime général et à 36 mois pour les salariés seniors visés au point 2 du présent article ;

 

Le taux de remplacement du salaire antérieur par l’allocation versée par le régime d’assurance chômage est communiqué au bénéficiaire à la fois en pourcentage du salaire net et en pourcentage du salaire brut

 

2. Cas particuliers des seniors

 

Les conditions d’indemnisation du chômage s’adaptent à l’augmentation de l’espérance de vie et à l’allongement de la durée du travail qui en résulte.

Les allocataires en cours d’indemnisation au moment où ils atteignent l’âge d’ouverture des droits à retraite au sens du 1°) de l’article L. 5421-4 du Code du travail, peuvent, sous réserve de remplir les autres conditions, conserver le bénéfice du versement de leurs allocations jusqu’à ce qu’ils puissent liquider leur retraite à taux plein ou, au plus tard, jusqu’à l’âge prévu 2°) de l’article L. 5421-4 du Code du travail.

 

Les âges prévus à l’alinéa précédent sont définis comme suit :

 

a) L'âge auquel les allocataires bénéficient du maintien de leurs allocations jusqu’à la date de liquidation de la retraite à taux plein, est porté à 62 ans pour les allocataires nés à compter du 1er janvier 1955 ; par dérogation, cet âge est de :

61 ans et 2 mois pour les allocataires nés en 1953,

61 ans et 7 mois pour les allocataires nés en 1954 ;

 

b) L’âge à partir duquel les allocations cessent d’être servies est porté à 67 ans pour les allocataires nés à compter du 1er janvier 1955 ; par dérogation, cet âge est de :

66 ans et 2 mois pour les allocataires nés en 1953,

66 ans et 7 mois pour les allocataires nés en 1954.

Pour les salariés de 65 ans et plus, une contribution spécifique de solidarité, versée au régime d’assurance chômage, est créée. Son taux est équivalent au taux de contribution de droit commun, soit 6,4% (4% à la charge de l’employeur, 2,4% à la charge du salarié).

 

 

Article 9 - Contributions

Les dispositions de l’article 4 de l’accord national interprofessionnel du 25 mars 2011 demeurent applicables pour la durée du présent accord.

 

Article 10 - Régime d’assurance chômage applicable à Mayotte

Les dispositions applicables à Mayotte issues de l’accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 sont reconduites. Une groupe de travail paritaire examinera, avant la fin du premier semestre de 2015 les conditions et les modalités de rapprochement des règles d’indemnisation du chômage applicables à Mayotte avec celles définies dans le cadre du présent accord.

 

Article 11 - Durée, conditions d’application et entrée en vigueur de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée de 24 mois à l’issue de laquelle il cessera de plein de droit de produire ses effets.

Il s’applique aux salariés involontairement privés d’emploi, tel que visés au point 1 de l’article 7 du présent accord, dont la date de fin de contrat est postérieure au 30 juin 2014, dans les conditions fixées par le règlement général. Pour les salariés compris dans une procédure de licenciement économique, les dispositions du présent accord s’appliquent uniquement à ceux visés par une procédure de licenciement dont la date d’engagement est postérieure au 30 juin 2014.

Toutefois, pour les mesures ayant un impact opérationnel conséquent, la convention relative à l’indemnisation du chômage pourra adapter cette date sur la base d’études d’impact, sans toutefois prévoir une date d’application ultérieure au 1er octobre 2014.

Les dispositions en vigueur au 30 juin 2014, ainsi que les textes d’application non affectés par les dispositions du présent accord, régissant le régime d’assurance chômage, demeurent applicables.

Les parties signataires du présent accord se réuniront tous les six mois après la date d’entrée en vigueur du présent accord pour suivre la mise en œuvre et l’évolution de la situation financière du régime.

 

Article 12 – Processus d’évaluation des dispositions du présent accord

L’UNEDIC réalisera une double évaluation des résultats de la mise en œuvre des présentes dispositions au fil de l’eau et ex post, sur l’ensemble des plans qualitatif, quantitatif et financier, et portant notamment sur la mise en œuvre des dispositifs de droits rechargeables et d’activité réduite. Ces évaluations devront nécessairement distinguer les effets de la conjoncture économique des effets de chacune des mesures. Une première évaluation sera présentée au bureau de l’UNEDIC avant le terme de la première année d’existence du présent accord.

 

Article 13 – Programme de travail du groupe politique paritaire

En vue de la négociation du prochain accord national interprofessionnel relatif à l’indemnisation du chômage, et sur la base des évaluations visées à l’article 12 du présent accord, les parties signataires conviennent de réunir un groupe de travail politique partiaire avant la fin du premier semestre de l’année 2014, et selon une périodicité à définir lors de cette première réunion, afin de traiter des sujets suivants :

Modulation des conditions d’indemnisation et des contributions ;

Modalités de calcul de l’allocation ;

Mise en œuvre d’une aide spécifique à la reconversion professionnelle et réforme de l’aide différentielle de reclassement ;

Concertation avec l’État sur la mise en place d’une affiliation obligatoire au régime d’assurance chômage pour les employeurs publics ayant la possibilité d’adhérer au régime de manière révocable ou irrévocable ;

Simplification de la réglementation en vigueur.

 

ANNEXE 1

 

La liste des employeurs publics concernés par la concertation avec l’État sur la mise en place d’une affiliation obligatoire au régime d’assurance chômage est la suivante :

 

Collectivités territoriales (communes, départements, régions, etc.) ;

Établissements publics administratifs de collectivités territoriales (Hôpitaux, communautés de communes, etc.) ;

Groupements d’intérêt public (GIP) ;

Établissements publics locaux d'enseignement (collège) et leurs établissements rattachés (GRETA, centre d'apprentissage) ;

Établissements d'enseignement supérieur (EPN en majorité sous tutelle du ministère de l'éducation nationale ;

Établissements publics administratifs à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Écoles d'ingénieurs ;

Établissements publics à caractère scientifique et technologique ;

Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) de l'Etat (pour l’ensemble de leur personnel) ;

Sociétés d'Etat (pour l’ensemble de leur personnel) ;

Sociétés nationales (pour l’ensemble de leur personnel) ;

EPIC des collectivités territoriales (pour l’ensemble de leur personnel) ;

Sociétés d'économie mixte (SEM) à participation majoritaire des collectivités territoriales (pour l’ensemble de leur personnel) ;

Chambres des métiers ;

Services à caractère industriel et commercial des CCI ;

Établissements et services d'utilité agricole des chambres d'agriculture.

 

 

 

ANNEXE 2

 

Les parties signataires du présent accord élaboreront, avant le 30 juin 2014, un mandat de l’Unedic pour la négociation de la prochaine convention tripartite entre l’Unedic, Pôle emploi et l'Etat.

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CégéTV 16 TV les territoriaux CGT de Saint Etienne (42)

26 Mars 2014 , Rédigé par Privés d'emploi Alès

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Non à la suppression des élections prud'homales !

25 Mars 2014 , Rédigé par Privés d'emploi Alès

Non à la suppression des élections prud'homales !

Au nom de la lutte contre les déficits publics, le gouvernement est prêt à sacrifier les élections prud’homales.

Le Conseil des Prud'hommes composé de Juges non professionnels élus par leurs pairs (Salariés et Employeurs) ont pour mission de régler les litiges individuels (Salaires, Congés PAyés, licenciements, etc) qui surviennent entre les Employés et leurs Patrons dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé.

Chaque année cette juridiction traite des centaines de milliers de dossiers et pour autant elle est mise à mal par le Gouvernement au nom de la Sacro-sainte baisse des Dépenses Publiques. En effet il est question de supprimer l'élection au profit d'une désignation basée sur la représentativité syndicale.

Les arguments avancés pour motiver cette réforme sont aussi surprenants qu'inacceptables. Le Ministre du Travail Michel Sapin prétexte le faible taux de participation à ces élections et le coût "insupportable" de ces élections (91 Millions d'Euros)

Or cette élection concerne plus de 19 Millions de personnes et rien ne peut justifier que l'on sacrifie une élection démocratique de plus la désignation en fonction de la représentativité est contraire à l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.

Non à la suppression des élections prud'homales !
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communiqué de la C.G.T sur les négociations Assurance chômage.

24 Mars 2014 , Rédigé par Privés d'emploi Alès

Bras de fer sur l’assurance chômage 
 
 
Initialement prévues pour se conclure jeudi 20 mars, les négociations sur l’assurance chômage se 
sont poursuivies ce vendredi 21 dans un climat tendu. Le Medef cherche, à peu de frais, à arracher 
des signatures sur un accord que les syndicats jugent encore marqué par la volonté patronale 
(Medef, CGPME, UPA) d’obtenir une réduction des déficits de l’Unedic (4 milliards d’euros fin 2013), 
au détriment des chômeurs et sans demander d’efforts aux entreprises. 
 
 Selon la délégation de la CGT le Medef réclame "jusqu’à un milliard" d’économies sur les droits des 
chômeurs en échange de 300 millions d’euros de dépenses supplémentaires inhérentes aux "droits 
rechargeables". 
En tout état de cause, quel que soit le résultat de cette dernière séance, accord ou pas, Eric Aubin, 
secrétaire confédéral de la CGT estime que la mobilisation restera de pleine actualité au-delà de ces 
négociations pour faire pression sur le gouvernement afin qu’il n’entérine pas des mesures 
régressives pour les chômeurs, les intérimaires, les intermittents ou les cadres. 
 
Durant ces interminables négociations, les intermittents du spectacle ont poursuivi et intensifié leur 
mobilisation en occupant hier et ce matin l’Opéra Garnier. Si les employeurs ont fait un geste 
symbolique dès jeudi, en abandonnant l’idée de supprimer leur régime spécifique, le patronat 
réclame désormais un plafonnement immédiat de l’allocation à 3.129 euros brut mensuels 
maximum, une hausse des cotisations des intermittents et de leurs employeurs.

 communiqué de la C.G.T sur les négociations Assurance chômage.
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Le MEDEF ne veut pas de loi qui « stresse les patrons »

24 Mars 2014 , Rédigé par Privés d'emploi Alès

C'est vrai que la Réforme des Retraites qui va nous obliger à bosser jusqu'à 66 ans, l'ANI qui va rendre plus simple les licenciements et plus complexes les modalités de contestation, le CICE qui va nous prendre 10 Milliards en TVA pour les offrir au PAtronat et le PActe d'Irresponsabilité qui va supprimer les Cotisations de la Branche Famille prélevées sur notre salaire et versée par le PAtronat, .....Tout cela ne les stresse pas du tout......

Le MEDEF ne veut pas de loi qui « stresse les patrons »

Par contre, quand ils exigent des profits et des modes d'organisation du travail qui tuent les salariés, quand ils licencient et détruisent la vie des salariés qui ont fait leurs profits, quand ils détruisent la vie des enfants des salariés, ils sont toujours en pleine forme !

Le MEDEF ne veut pas de loi qui « stresse les patrons »

Ils ne méritent que la corde pour les pendre et là on verra s'ils sont stressés......

Le MEDEF ne veut pas de loi qui « stresse les patrons »
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Publié depuis Overblog

13 Mars 2014 , Rédigé par Privés d'emploi Alès

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Rassemblement le 18 mars devant le Cratère (Alès)

13 Mars 2014 , Rédigé par Privés d'emploi Alès

Le Gouvernement poursuit sa politique d'austérité avec le PActe dit de "Responsabilité"

Cela va se traduire par : La Suppression des Cotisations Familiales PAtronales

soit 30 Milliardzs d'euros d'exonération sociales supplémentaires pour les entreprises par an

et la baisse de 50 Milliards d'euros de dépenses publiques en 3 ans.

TOUT CELA EST INACCEPTABLE

Le transfert du financement de la politique familiale des Entreprises vers le Budget de l'Etat (vieille revendication du MEDEF) est une attaque de grande ampleur contre la protection sociale. C'est la remise en cause du socle de la Protection Sociale issu du Conseil National de la Résistance.

La baisse de la dépense publique de 50 Millioardsz d'euros en 3 ans est historique. Baisser encore les dépenses publiques c'est dégrader le Se"rvice Public; Bien Commun et élément de Solidarité, et réduire les capacités d'intervention publique.

La politique libérale de de Gouvernement qui conduit à toujours plus de pauvreté, de précarité et d’austérité ne répond pas à l’urgence de la situation à laquelle les Retraités et Salariés sont confrontés tous les jours !

Pour la CGT, les exigences des Salariés, des Privés d’Emplois, des Retraités doivent être prioritaires face à celles de la Rente Financière défendue par le MEDEF et les Marchés Financiers

C'est pourquoi l'Union Locale CGT appelle à un rassemblement le 18 Mars prochain à partir de 10 H 30 devant le Cratère Théâtre d'Alès

VOUS TROUVEREZ CI-JOINT LE TRACT INTERSYNDICAL APPELANT A CE RASSEMBLEMENT

MERCI DE BIEN VOULOIR DIFFUSER CETTE INFORMATION

Pour INFO une Distribution de ce Tract est prévue le Lundi 17 Mars

Rendez vous à la Bourse du Travail à partir de 7 Heures

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